Tax@Form

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The protocol signed last week mentions that United Kingdom shall benefit from any increase of the one-off payment regularisation tax rate that Switzerland may agree on with Germany before the end of April 2012.

Le protocole signé la semaine dernière précise que le Royaume-Uni bénéficiera de toute augmentation du taux sur le paiement unique pour la régularisation du passé qui serait négociée avec l'Allemagne avant la fin avril 2012.

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Switzerland and United Kingdom signed today an amendment to the tax agreement regarding the withholding tax at source (6th October 2011). The agreement needs to be approved by the parliament and should enter into force in 2013.

La Suisse et le Royaume-Uni ont signé aujourd'hui un amendement à l'accord sur l'imposition à la source du 6 octobre 2011. L'accord va maintenant être examiné par le parlement et devrait entrer en vigueur en 2013.