Tax@Form

Version française ci-dessous

Notice 2013-43 provides a six-month extension for FATCA withholding. Withholding will begin on payments made after June 30, 2014 and new account opening procedures have to be applied from July 1st, 2013 or at the date of the obtaining of the GIIN. The first reporting will be due on March 15th 2015 regarding 2014 account data.

 

La Notice 2013-43 donne un délai de 6 mois pour la retenue à la source selon la règlementation FATCA. La retenue à la source sera appliquée sur les paiements faits après le 30 juin 2014. L’application des nouvelles procédures lors de l’ouverture d’un compte se fera à partir du 1er juillet 2014 ou de la date d’obtention du GIIN. Le premier reporting sera effectué au 15 mars 2015 et concernera les données des comptes en 2014...

Version française ci-dessous

The FATCA registration website will be accessible on August 19, 2013. The financial institutions will be able to start the process of registering as FFIs by creating an account and inputting the required information. No registration will be final in 2013. In 2014, it will be possible to finalize the registration and to obtain a GIIN.

 

Le site d’enregistrement pour FATCA sera accessible le 19 août 2013. Les institutions financières pourront commencer la procédure d’enregistrement en créant un compte et en complétant les informations nécessaires. Aucun enregistrement ne sera définitif en 2013. En 2014, il sera possible de finaliser son enregistrement et d’obtenir son GIIN.