Tax@Form

Jul 13

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7/13/2013 11:19 AM 

Version française ci-dessous

Notice 2013-43 provides a six-month extension for FATCA withholding. Withholding will begin on payments made after June 30, 2014 and new account opening procedures have to be applied from July 1^st, 2013 or at the date of the obtaining of the GIIN. The first reporting will be due on March 15^th 2015 regarding 2014 account data.

 

La Notice 2013-43 donne un délai de 6 mois pour la retenue à la source selon la règlementation FATCA. La retenue à la source sera appliquée sur les paiements faits après le 30 juin 2014. L’application des nouvelles procédures lors de l’ouverture d’un compte se fera à partir du 1^er juillet 2014 ou de la date d’obtention du GIIN. Le premier reporting sera effectué au 15 mars 2015 et concernera les données des comptes en 2014