By plang on
4/7/2013 3:16 PM
Version française ci-dessous
A draft of the FATCA registration form (
Form 8957) for financial institutions is available for comments. The IRS encourages all financial institutions to register electronically on the online registration portal that will be available from July 2013. Paper registrations will be accepted but not processed before October 2013 and could result in delays obtaining the GIIN.
Une version provisoire du formulaire d'enregistrement FATCA (
Formulaire 8957) pour les institutions financières est disponible pour commentaires. L'IRS encourage vivement les institutions financières à s'enregistrer de manière électronique sur le portail en ligne qui sera mis à disposition dès juillet 2013. Les enregistrements papier seront acceptés mais pas traités avant le mois d'octobre, ce qui pourra entraîner des retards dans l'obtention...