By plang on 12/10/2015 3:28 PM

Le Conseil d’État annule les abattements appliqués sur les moins-values de cession des titres détenus depuis plus de deux ans. Les contribuables peuvent réclamer le remboursement des impôts payés en trop en 2013 et 2014.

L’abattement s’appliquera dorénavant aux gains nets après imputation des moins-values. Le contribuable peut choisir la plus-value de même nature sur laquelle il applique la moins-value. Il y a donc un intérêt à les appliquer sur des plus-values de moins de deux ans qui ne bénéficient pas d’abattement.

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